Obligations fiscales et sociales des vendeurs

La vente occasionnelle d’objets personnels d’occasion par un particulier, dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, n’est en principe pas une activité professionnelle. Elle ne donne généralement lieu ni à l’impôt sur le revenu ni à des cotisations sociales.

Des règles particulières peuvent s’appliquer aux plus-values réalisées lors de la vente de biens de valeur : renseignez-vous auprès de l’administration fiscale si vous vendez une carte à un prix élevé ou supérieur à son prix d’achat.

Si vous achetez des cartes, des boosters ou des produits scellés pour les revendre, ou si vous vendez de manière habituelle et organisée, vous exercez une activité commerciale, quel que soit le montant de vos ventes. Vous devez alors :

• déclarer votre activité, par exemple sous le régime de la micro-entreprise, sur le guichet unique des formalités d’entreprises ;
• déclarer vos recettes et payer les cotisations sociales correspondantes auprès de l’URSSAF ;
• déclarer vos bénéfices à l’impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et, le cas échéant, collecter la TVA ;
• demander à Moga de passer votre compte en vendeur professionnel en écrivant à contact@mogatcg.com. Une fois votre compte de paiement ouvert, vous ne pouvez plus changer ce statut vous-même.

Se présenter comme un particulier alors que l’on agit à titre professionnel est une pratique commerciale trompeuse et peut constituer du travail dissimulé.

Chaque année, avant le 31 janvier, Moga déclare à l’administration fiscale française les informations relatives à chaque vendeur qui a réalisé sur la plateforme, au cours de l’année civile précédente, au moins 30 ventes ou plus de 2 000 € de ventes. Un vendeur qui reste à la fois sous 30 ventes et à 2 000 € ou moins n’est pas déclaré.

Identité

Particulier : nom, prénom et date de naissance. Société : dénomination et numéro d’immatriculation.

Adresse

Adresse principale, ou adresse du siège pour une société.

Identifiants fiscaux

Numéro d’identification fiscale et pays de délivrance, et numéro de TVA le cas échéant.

Compte de versement

IBAN, ou identifiant du compte de versement, et nom de son titulaire.

Activité

Montant total et nombre de vos ventes par trimestre, et les frais facturés par Moga le cas échéant (Moga ne prélève aucune commission sur les ventes).

Ces informations d’identité sont collectées et conservées par Stripe, notre prestataire de paiement, dans l’espace sécurisé de votre compte de paiement. Moga conserve l’état de leur collecte et le total de vos ventes, pendant la durée prévue par la réglementation. Nous vous prévenons par e-mail lorsque vous approchez des seuils et, si vous avez vendu dans l’année, nous vous adressons un récapitulatif le 1er décembre. Si ces informations ne sont pas transmises après deux relances, la loi prévoit que vos versements puissent être suspendus jusqu’à leur obtention.

Sur demande à contact@mogatcg.com, vous recevez une copie des informations déclarées vous concernant. Être déclaré ne signifie pas que vous êtes imposable : l’administration apprécie votre situation selon les règles décrites ci-dessus.

• Économie collaborative et plateformes numériques (impots.gouv.fr)
• Économie collaborative (urssaf.fr)
• Micro-entrepreneurs (autoentrepreneur.urssaf.fr)
• Guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr)
• Informations pratiques pour les particuliers (service-public.fr)

Sur demande à contact@mogatcg.com, Moga vous adresse un récapitulatif du montant brut des ventes que vous avez réalisées sur la plateforme au cours de l’année précédente.