Conditions générales de vente

Les ventes sont conclues directement entre un acheteur et un vendeur, tous deux membres de Moga. La plateforme fournit le cadre technique, l’encaissement sécurisé et un dispositif de protection acheteur. Lorsque le vendeur agit à titre professionnel, des obligations complémentaires s’appliquent (voir l’article 8).

Le prix des articles est fixé librement par le vendeur, à partir de 0,70 €. Moga ne prélève aucune commission sur le vendeur : il reçoit l’intégralité du prix convenu.

L’acheteur paie des frais de Protection Acheteur, qui rémunèrent le paiement sécurisé, la retenue des fonds jusqu’à la réception et l’instruction des litiges : 0,70 € par commande, plus 7 % du prix de chaque article jusqu'à 99,99 €, 6 % de 100 € à 499,99 € et 5 % à partir de 500 €. Il paie aussi une livraison de 3,99 € par commande, versée à Moga qui achète l’étiquette du transporteur.

Le prix Protection Acheteur incluse figure sur chaque annonce, et le montant total (articles, Protection Acheteur, livraison) est détaillé avant validation de la commande. Les frais de Protection Acheteur et de livraison sont remboursés en cas d’annulation de la commande ou de remboursement intégral à l’issue d’un litige ; ils restent dus en cas de remboursement partiel. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Lorsqu’un acheteur valide un achat, l’annonce est réservée le temps du paiement afin d’éviter toute double vente. Une confirmation est envoyée par e-mail. Le vendeur s’engage à expédier la ou les cartes dans les délais annoncés.

Le vendeur est responsable de l’expédition et fournit un numéro de suivi. Les délais d’expédition, de livraison et de transfert vendeur sont précisés lors de la commande. Le vendeur indique sur la page de la commande qu’il a déposé le colis ; le dépôt peut aussi être constaté par le suivi du transporteur.

Si le colis n’est pas déposé trois jours après la mise à disposition de l’étiquette, le vendeur est relancé. Tant que le colis n’est pas déposé, l’acheteur peut annuler sa commande depuis la page de la commande, au plus tôt 4 jours après le paiement et un jour après cette relance. Il est alors intégralement remboursé (prix, Protection Acheteur et frais de livraison) ; l’annulation est définitive. En l’absence d’expédition dans un délai de 6 jours, la commande est annulée et l’acheteur intégralement remboursé (voir l’article 3).

Ce qui est couvert. La protection acheteur couvre la non-réception de la commande, ainsi que l’écart objectif entre l’annonce telle qu’elle était au moment de l’achat et l’article reçu : état, version, langue, authenticité ou contenu d’un lot.

Comment l’exercer. L’acheteur signale le problème depuis la page de commande dans les 5 jours suivant la livraison. Le versement au vendeur est alors suspendu pendant l’examen.

L’issue. Le signalement peut aboutir à un remboursement total ou partiel, au retour de l’article ou au rejet du signalement. Moga statue sur l’affectation des fonds retenus sur la base des éléments fournis par les deux parties, sans préjudice du droit de chacune d’agir en justice. Lorsqu’un retour est demandé, l’acheteur dispose de 7 jours pour déposer le colis retour.

Ce qui n’est pas couvert :

• les transactions conclues ou payées en dehors de la plateforme ;
• les signalements effectués après le délai de 5 jours suivant la livraison ;
• les envois réalisés sans l’étiquette fournie par la plateforme ou avec un emballage manifestement inadapté ;
• l’absence des éléments de preuve demandés lors de l’examen ;
• la déception subjective sans écart objectif avec l’annonce, y compris la variation de la cote d’une carte ;
• les dommages survenus après la réception.

Les ventes conclues entre particuliers ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation, lequel s’applique aux ventes réalisées par des vendeurs professionnels. La protection acheteur décrite à l’article 6 s’applique dans tous les cas.

Les vendeurs agissant à titre professionnel doivent respecter leurs obligations légales (information précontractuelle, garanties légales de conformité et des vices cachés, droit de rétractation de 14 jours). Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [Médiateur de la consommation : adhésion CM2C en cours].

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles se lisent avec nos conditions générales d’utilisation et notre politique de confidentialité.